Assurance Véhicules utilisés pour les activités

Lorsque l’association dans le cadre de son activité sportive, organise un déplacement et utilise pour ce faire les véhicules de membres du club …

En cas d’accident responsable d’un membre du club (dirigeant, adhérent ou bénévole), la cause « mission sociale » permet au propriétaire du véhicule :

 

           1. de ne pas avoir de malus sur sa propre assurance,

           2. de ne pas avoir de franchise,

           3. d’être pour ces accidents-là, assuré en tous risques.

 

 


Déduction fiscale pour les bénévoles

 

Toute activité bénévole au sein d’une association peut donner lieu, sous conditions, à déduction fiscale des trajets effectués dans le cadre de l’activité de l’association.

L’article 200-1 du Code Général des Impôts (CGI) en précise les conditions selon le principe que les frais non remboursés aux bénévoles sont assimilables fiscalement à des dons.

 

CONCRETEMENT

Montant déductible :

Le pourcentage du don déductible est de 60%, sans excéder 20% du revenu imposable du contribuable.

Toutefois la partie du don excédante peut être reportée sur les 5 ans suivants.

 

Conditions de la déductibilité :

1. Tout frais doit être justifié.

2. La preuve de la réalité de la dépense est obligatoire.

3. Le contribuable renonce expressément au remboursement des frais auprès de l’association.

 

Dans la pratique :

1. Le bénévole doit comptabiliser les kilomètres parcourus. Il évalue ses frais soit en utilisant le barème kilométrique de l’administration fiscale (conseillé), soit en présentant les frais réels. (Barème sur : http://www.impots.gouv.fr)

2. La renonciation du bénévole doit être écrite. Elle peut prendre la forme d’un texte rédigé sur la note de frais (conseillé) en mentionnant le nom, le prénom, la somme et la date.

Exemple de texte : « Je soussigné « nom prénom » certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus d’un montant de « X € » et les laisser à l’association en tant que don.

3. En contrepartie, l’association fournit au bénévole un reçu fiscal réglementaire.

Ce reçu est prévu par l’article 200_5 du Code Général des Impôts.

Le modèle actuel est référencé : CERFA, n°11580-01 (arrêté du 25/10/2000).

(A télécharger sur : http://www2.finances.gouv.fr/formulaires/DGI/2003/pdf/form-recudon.pdf)

 

IMPORTANT POUR LE BENEVOLE

 

Justification de la dépense :

Conserver toutes les factures. Sur la note de frais, bien mentionner la date, l’objet et le nombre de kilomètres parcourus, en se référant au barème de l’administration fiscale.

 

La déclaration :

Le bénévole doit porter sur sa déclaration de revenus le montant indiqué sur le (ou les) reçu(s).

 

Que faire du reçu fiscal :

Le contribuable joint à sa déclaration tous les reçus fiscaux réglementaires.

Si la déclaration est faite sur Internet les reçus doivent être conservés à la disposition de l’administration.

 

 

IMPORTANT POUR L'ASSOCIATION

Justificatifs :

Le trésorier de l’association doit conserver les documents originaux pour l’administration durant six ans au minimum.

 

Comptabilisation :

La note de frais est traitée en tant que charge, et, pour le même montant, en tant que produit à titre de contribution

volontaires en nature.

Dans le compte de résultats annuels il figure sous la rubrique « évaluation des contributions volontaires en nature ».

La mention détaillée est faite en annexe.

 

Conseils :

Pas de reçus de complaisance :

Nous ne saurions que trop vous mettre en garde contre des reçus de complaisance ...

Gare aux amendes fiscales en cas de dérapage. Voir article 1768 Quater du Code Général des Impôts.

 

En cas de doute :

Toujours interroger l’administration fiscale !

 

Il faut savoir que la loi du 01/08/03 stipule que les amendes ne sont pas applicable si une demande a été formulée dans le respect de la loi, et que l’administration fiscale n’a pas répondu dans les 6 mois.